Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9
Ce Code de Conduite sera amené à évoluer, en application des dispositions de l'article 7 – 6.6 du décret n°2018-687 du 1er août 2018. […]
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