Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2018 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes l'Union ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie,
Décrète :
En effet, l'article L312-2 du CRPA dispose désormais que les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par décret [9]. La publication du décret est attendue pour octobre 2018. […]