Article D114-14 du Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-13

Article D114-15

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article D114 -9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114 -8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D . 113-1 à D . 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D. 114 -9-1 Résultant […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).