Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Rejet —
[…] la décision technique du 5 juillet 2023 et son avenant du 27 février 2024 ne sont pas contraires au droit de l'Union européenne dès lors qu'elles mettent en place un mécanisme permettant de tenir compte de la survenue de la sécheresse d'août 2021 à mai 2022 comme « circonstances exceptionnelles » au sens des règlements européens et que le droit à l'aide de la société lui est resté acquis en dépit de ces circonstances ; la décision technique du 5 juillet 2023 et son avenant du 27 février 2024 ne sont pas contraires au décret n°2018-775 du 6 septembre 2018, repris à l'article D. 691-26 du code rural et de la pêche maritime ; […]
—
[…] En l'espèce, X Y demande à être autorisée à interjeter appel à l'encontre de la décision du tribunal de grande instance d'Annecy et devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble, territorialement compétente en application du décret du 6 septembre 2018.
Rejet —
[…] Par un arrêté n° R03-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure de contrôle d'agrément et d'éligibilité concernant notamment les filières de l'élevage en application des décrets du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) et du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France, le préfet de la Guyane a défini les nouvelles conditions d'agrément, a précisé que les critères d'éligibilité étaient valables à compter de la campagne 2019, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment ses articles 63 et 64 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment ses articles 26, 27, 28 et 29 ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, notamment ses articles 2, 17, 18, 19, 30 et 31 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IX de son livre VI ;
Vu le programme POSEI-France modifié et approuvé par décision de la Commission européenne le 16 février 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 30 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 31 mai 2018,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Art. D691-18, Art. D691-19, Art. D691-20, Art. D691-21, Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D691-22, Art. D691-23, Art. D691-24, Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides, Art. D691-25, Art. D691-26, Art. D691-27, Art. D691-28, Art. D691-29, Art. D691-30, Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants, Art. D691-31, Sct. Paragraphe 4 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte, Art. D691-32, Sct. Paragraphe 5 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi de l'aide à la production de riz s'agissant de l'aide à la surface pour la collectivité de Guyane, Art. D691-33
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Art. D693-15, Art. D693-16, Art. D693-17, Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D693-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides, Art. D693-19, Art. D693-20, Art. D693-21, Art. D693-22, Art. D693-23, Art. D693-24, Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants, Art. D693-25
- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19