Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Rejet —
[…] – ses articles 2 et 5 sont entachés d'incompétence et méconnaissent le décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, en tant qu'ils attribuent à ce dernier des compétences non prévues par le décret ;
Rejet —
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler d'une part, la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, d'autre part, les épreuves d'admission du concours aux écoles de formation spécialisée en application de l'article 6 du décret du 12 septembre 2018 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 25 mars 2020, et d'enjoindre à la ministre des armées d'organiser à nouveau les épreuves d'admission pour les candidats déclarés admissibles au concours ODS 2020 le 11 décembre 2019 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la commission nationale des professions libérales ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°2004-524 du 10 juin 2004Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-524 du 10 juin 2004Art. 6, Art. 10, Art. 11
- Code de la défense.Art. R*1142-4, Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1
- Code de la santé publiqueArt. L1434-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-314 du 16 mars 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6