Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la commission nationale des professions libérales ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
[…] 1 - Décret portant reconnaissance de l'utilité publique d'une association - Demande de retrait d'agrément en cette qualité - Refus de prendre un décret - Décret non réglementaire - Absence de compétence directe du Conseil d'État en premier ressort - Renvoi au tribunal administratif […]