Article 13 du Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R415-11

Commentaires3

1Contestation PV à la volée pour refus de priorité piéton
legavox.fr · 18 février 2020

Article R415-11 Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 13 Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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2Code de la route
legavox.fr · 10 février 2020

Merci Lésémphore, mais après avoir lu l'article cité en références, je ne comprends rien = pouvez vous me dire si oui ou non ce personnel sans expérience aucune peut bloquer la circulation pour un passage protégé afin de faire traverser personne par personne ... = 1/2 h pour 100 mètres de route - le Maire ne veut rien entendre et me répond que ce personnel communal à l'ordre par lui mm et les élus d'arrêter la circulation à chaque personne qui veut traverser !!! et comme il y a une personne toutes les 3 secondes !!!!!! […] Article R415-11 Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 13 Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, […]

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3Sécurité Routière - Utilisation Du Dispositif Flu Et Expérimentation Pour La Sécurité Routière
M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 23 janvier 2018

Par ailleurs, poursuivant l'objectif d'améliorer la sécurité des agents sur les routes, le Gouvernement a pris récemment, par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (aux articles 12 et 13), des dispositions permettant d'améliorer la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de ralentir et s'écarter à leur approche.

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