Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale |
Commentaires • 46
Décisions • 6
Rejet —
[…] - il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière permettant de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
Rejet —
[…] - il viole l'article R. 224-6 du même code dès lors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif aux dispositifs éthylotest anti-démarrage (EAD) ; […]
Rejet —
[…] — il viole l'article R. 224-6 du même code puisqu'il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière permettant à ce dernier de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 19.
- Code de la route.Art. R121-6
- Code de la route.Art. R130-11
- Article 98 du règlement 2454/93
- MONTS LAVAGE
- OBKCH
- Article 6 - SRI I
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 avril 2024, n° 2401918
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 20 février 2025, n° 22/00202
- FCA FRANCE
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20 décembre 2024, 494087, Inédit au recueil Lebon
- SPIRAL TRANS (MORSBACH, 807447883)
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 4 juillet 2024, n° 20/02231
- L'USINE (LE THOR, 832079503)
- BAVARIAN MOTORSPORT (CORMEILLES-EN-PARISIS, 818118952)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.240, Publié au bulletin
- WASH SERVICE 83 (TOULON, 904656816)
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 2106752
- Cour d'appel de Riom, 24 février 2014, n° 13/01070
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436