Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Plus commentés
1 commentaire
1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 septembre 2018
Dernière modification : 19 septembre 2018
Codes visés : Code de la route., Code de procédure pénale

Commentaires • 30

www.ledall-avocat.fr · 5 septembre 2023

[…] Depuis un décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, le préfet peut autoriser la conduite avec un dispositif de type EAD en fonction du taux d'alcoolémie retenu et des antécédents du conducteur concerné. […]

 
www.ledall-avocat.fr · 9 juillet 2023

Le Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est, en effet, venu muscler le dispositif répressif, en faisant passer le nombre de points retirés à la suite de cette infraction de quatre à six.

 
Mme Caroline Janvier · Questions parlementaires · 9 août 2022

L'article R. 225-5 dudit code a été modifié par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 pour préciser que les employeurs de transport public pourront bénéficier d'un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés. Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est venu compléter le dispositif en prévoyant, à l'article R. 225-5-1 du Code de la route, la délivrance d'une attestation sécurisée des droits à conduire. […] Pour obtenir cette attestion, par décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021, une redevance a été créée au profit de l'organisme en charge de concevoir et maintenir le portail d'accès. […]

 
Afficher tout (30)

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 31 janvier 2023, n° 2300398

Rejet — 

[…] — il viole l'article R. 224-6 du même code puisqu'il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière permettant à ce dernier de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;

 
2. Tribunal administratif de Melun, 10 janvier 2023, n° 2300029

Rejet — 

[…] — il viole l'article R. 224-6 du même code puisqu'il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière permettant à ce dernier de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 19.

Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 1 : Constatation des infractions sans interception
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R121-6
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R130-11
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48