Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 4
1. BTP : tout ce qui a changé au 1er janvier 2019Accès limité
Le Moniteur · 2 janvier 2019
2. Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben
lemondedudroit.fr · 3 octobre 2018
3. Suppression du code 050 de l'indicateur FIBEN des dirigeants ayant connu 2 liquidations judiciaires en moins de 5 ans #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 octobre 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D144-12
Article 2
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.
Article 3
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire