Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 octobre 2018
Dernière modification : 5 octobre 2018
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Décisions3


1Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 6 décembre 2023, n° 2204719

Rejet — 

[…] — l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; — le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; — le décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 31 mars 2023, n° 2203577

Annulation — 

[…] — le code de la construction et de l'habitation ; — le code de la sécurité sociale ; — le décret n°2018-836 du 3 octobre 2018 ; — le décret n°2020-491 du 29 avril 2020 ; — le décret n°2021-528 du 29 avril 2021 ;

 

3Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 11 octobre 2023, n° 2203317

Rejet — 

[…] — le décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu le décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,
Décrète :

Article 1

I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D843-3

Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.


Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin