[…] D'une part, aux termes de l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () / III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, […] Aux termes de l'article D. 843-2 de ce code : » Pour chaque travailleur au sein du foyer, […] Aux termes de l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale : » La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % « . […] C. D

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article D. 843-3 du même code » La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ". […] D E C I D E :