Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2018 |
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| Dernière modification : | 6 octobre 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 6
Décisions • 2
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[…] 15 septembre 2016, n° 72, http://lalettre.ordre.pharmacien.fr/accueil-lettre-72/De-nouvelles-regles-pour-les- officines; Cote 1 796. 245 Avenant n° 12 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officines et l'Assurance maladie. 246 Avenant n° 8 de la convention précitée. 247 Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. 248 Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière; […]
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[…] 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application BS l'article L. 5125-3, 1° du coBS BS la santé publique définissant les conditions BS transport pour l'accès à une officine en vue BS caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux BSmanBSs d'autorisation BS création, […] 247 Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but BS favoriser l'amélioration ou le maintien BS l'état BS santé BSs personnes.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 8° de son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-6, Art. R5125-33-7
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn