Article 12 du Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Article 12 du Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R212-39

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Commentaire • 1

1. Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux…

www.seban-associes.avocat.fr · 6 février 2020

En outre, le projet prévoit de modifier l'article 12, VI du décret pour ajouter un 3° selon lequel le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis comprendrait la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du Code de l'environnement. […]

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