Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 octobre 2018
Dernière modification :	7 octobre 2018
Codes visés :	Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 12

1. La France devra mettre ses SDAGE à la page

blog.landot-avocats.net · 6 mai 2022

SDAGE : la CJUE censure l'interprétation française (celle du décret 2018-847 du 4 octobre 2018). […]

2. Transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive cadre sur l’eau

www.seban-associes.avocat.fr · 5 novembre 2020

Le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 prévoit en effet que, lors de l'examen par l'autorité administrative de cette compatibilité, « il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » (article 7 du décret précité).

3. Le Conseil d’État face à une difficulté d’interprétation de la directive-cadre sur l’eauAccès limité

Pauline Hili · Actualités du Droit · 21 octobre 2020

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 11 avril 2023, n° 1800400

Rejet —

[…] — l'arrêt C-525/20 de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 mai 2022 ; — le code de l'environnement ; — le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2. CJUE, n° C-525/20, Arrêt de la Cour, Association France Nature Environnement contre Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire, 5 mai…

—

[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant l'association France Nature Environnement au Premier ministre (France) et à la ministre de la Transition écologique et solidaire (France) au sujet de la légalité d'un décret relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 429341, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Par une décision n° 429341 du 14 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'association France Nature Environnement tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux en tant qu'il prévoit à son article 7, modifiant l'article R. 212-13 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11, R. 212-1 à R. 212-48, R. 436-46 et R. 436-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, L. 4424-36, R. 4424-32-1 et R. 4424-32-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R212-6

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R212-7

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