Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2018 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 18
Décisions • 7
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[…] Dans l'affaire au principal, le Premier ministre de la République française a adopté un décret aux termes duquel, pour apprécier la compatibilité des programmes et des décisions administratives avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux, « il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ». L'association France Nature Environnement a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État (France), en faisant valoir que cette disposition n'est pas conforme à la directive 2000/60, laquelle interdirait toute détérioration, même temporaire, de l'état des masses d'eau de surface.
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 en tant qu'il prévoit à son article 7 que « pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4o du IV du même article, il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme », ainsi que la décision implicite née du refus de faire droit à sa demande de retrait de ces dispositions ; […] – le décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 ;
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[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant l'association France Nature Environnement au Premier ministre (France) et à la ministre de la Transition écologique et solidaire (France) au sujet de la légalité d'un décret relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11, R. 212-1 à R. 212-48, R. 436-46 et R. 436-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, L. 4424-36, R. 4424-32-1 et R. 4424-32-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R212-6
- Code de l'environnementArt. R212-7
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