Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 novembre 2018
Dernière modification : 1 novembre 2018
Code visé : Code de la sécurité intérieure

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456967
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2024

Le décret de 2019 avait ainsi institué un régime nouveau ayant pour effet d'établir des droits exclusifs. […]

 

2« NexSIS 18-112 » ou le choix de l’État de ne pas recourir aux offres du marché
www.yahia-avocats.fr · 10 mars 2021

C'est ainsi que du côté des SAMU, le ministère de la santé a lancé un programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des SAMU (décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente), l'Agence du Numérique en Santé étant chargée de la conception et du déploiement du logiciel SI-Samu [3]

 

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2020

[…] 2°) l'art. 1er décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 portant modification du d& […] A., n° 444855) […]

 

Décisions5


1ADLC, Avis 21-A-06 du 30 avril 2021 relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours…

— 

[…] Conformément aux conclusions de l'étude de faisabilité de 2016, le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 a créé un établissement public administratif, l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur. […]

 

2Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 430053, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile et l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités de désignation des membres siégeant avec voix consultative au conseil d'administration de cette agence, ainsi que la décision du 14 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre ce décret et cet arrêté ;

 

3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428691, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la sécurité intérieure ; – le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à R. 1321-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-12, L. 1424-44, L. 2512-17 et L. 2513-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 732-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITE CIVILE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R732-11-1, Art. R732-11-2, Art. R732-11-3, Art. R732-11-4, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. R732-11-5, Art. R732-11-6, Art. R732-11-7, Art. R732-11-8, Art. R732-11-9, Art. R732-11-10, Art. R732-11-11, Art. R732-11-12, Art. R732-11-13, Art. R732-11-14, Art. R732-11-15, Sct. Sous-section 3 : Organisation financière, Art. R732-11-16, Art. R732-11-17, Art. R732-11-18
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2

L'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 du même code engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.
La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.

Article 3

Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.