Article 27 du Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaireAbrogé

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 92

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945

Sct. Chapitre III : De la chambre nationale., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-B

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74-3, Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945

Art. 34 A

IV. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.