Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021 - art. 1
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.
Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2023. Les factures doivent porter la mention " ACQUITTÉE " , " PAYÉE " ou " RÉGLÉE " apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022.
Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2023, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.
[…] - dès lors qu'elle a accompli toutes les formalités prévues par les textes applicables et justifié de la totalité des travaux réalisés, elle aurait dû percevoir une aide à la transformation des débits de tabac d'approximativement 33 000 euros, comme cela avait été annoncé le 19 juillet 2021 ; l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2023 prévoit que l'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabac de l'année précédant la demande d'aide est supérieur à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros ; […] - le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 ;
Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018, modifié par la suite, qui crée une aide à la transformation des débits de tabac. Cette aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits. […] En particulier, l'article 9 dudit décret dispose que le dispositif prendra fin au 31 décembre 2022 et que les factures pour la réalisation des travaux doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » au plus tard à la même date. […]
Lire la suite…