Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1, L. 822-3 à L. 822-5, R. 222-1, R. 222-2-1 et R. 822-9 à R. 822-25 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon en date du 1er octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon en date du 3 octobre 2018,
Décrète :
Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Bourgogne-Franche-Comté, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Code de l'éducationArt. D822-9-1
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des académies de Besançon et de Dijon sont dissous à compter du 1er janvier 2019.
A cette même date :
1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;
2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et Dijon conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ;
4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.