Entrée en vigueur le 23 novembre 2018
Le 5° de l'article 2 et l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article D214-227 NOTA : Aux termes des dispositions de l'article 16 du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018, les dispositions du septième alinéa du présent article, telles qu'elles résultent du 5° de l'article 2 dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article D214-227-1 L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination “ acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ” ; […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses demandes, [N] [E] se fonde sur les articles 36 et 41 de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice du 24 avril 1961, 21-12, 26-3 et 47 du code civil, L.222-5 du cde de l'action sociale et des familles, 16 du décret du 30 décembre 1993, 11 à 15 de la loi ivoirienne du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance ainsi que sur les articles 6 à 15 du décret ivoirien du 27 novembre 2019 d'application de cette loi.
Article D214-232 Les organismes de titrisation mentionnés au II de l'article L. 214-167 sont ceux dont l'objet est d'être exposé, […] 2° Les organismes constituant une ou plusieurs opérations de titrisation au sens du paragraphe 61 du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 3° Les organismes émettant des titres de créances dans le cadre d'un programme de papier commercial adossé à des actifs au sens du l de […] Article D214-233 NOTA : Aux termes des dispositions de l'article 16 du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…