Entrée en vigueur le 2 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020 - art. 1
En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, le montant maximal des frais de gestion que peuvent prélever les opérateurs de jeux ou de paris en ligne est fixé à cinq euros par compte. Ces opérateurs déclarent à l'Autorité nationale des jeux, selon des modalités fixées par l'Autorité, le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance qu'ils ont prélevés.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ANJ la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes du V de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : « Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne () sur les sommes qu'ils mettent en réserve » conformément aux dispositions précitées « sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. […] Aux termes de l'article 3-1 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 : « En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, […]