Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2018 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de la quatrième partie et le livre Ier de la cinquième partie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,
Décrète :
Le décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et transpose la directive (UE) 2016/1629 du 14 septembre 2016 en droit français. Il crée ainsi notamment un nouveau type de classement de zone de navigation intérieure.