Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
cidTexte=JORFTEXT000037800540&idArticle=LEGIARTI000037801718&dateTexte=20181213">Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, établit de nouvelles mesures pour préserver le secret des affaires […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037802119&dateTexte=&categorieLien=cid">le nouvel article R 153-1 du code de commerce qui prévoit désormais la faculté pour le juge, autorisant des mesures d'instructions sur la base de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner office le placement sous séquestre provisoire des pièces susceptibles de contenir des informations relevant du secret des affaires. […]
Lire la suite…