Article 2 du Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Article 2 du Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-3

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Commentaires • 2

1. Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barèmeAccès limité

Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 19 décembre 2018

2. Revalorisation du RSA au 1er avril 2019Accès limité

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