Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 312-1-1 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 73 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 16 octobre 2018,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin