Article 2 du Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Article 2 du Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018

Article 3

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

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Commentaire • 1

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1. Désignation du responsable de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 9 janvier 2019

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