Article L123-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L123-4Article L123-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 16

1. Electrochoc pour les défibrillateurs dans les lieux publics et les ERP
blog.landot-avocats.net · 20 novembre 2019

Tout d'abord, l'arrêté du 29 octobre 2019 (NOR : SSAP1932163A) : définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public (ERP). détermine, pour ces ERP régis par l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, les : dispositions graphiques d'information et de localisation, […]

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2. La signalisation des défibrillateurs installés dans les lieux publicsAccès limité
www.weka.fr · 18 novembre 2019

3. Obligation d’installation d’un défibrillateur dans les ERP : Pour qui, quand et qui paye quoi ?
Cabinet Neu-Janicki · 13 novembre 2019

[…] au propriétaire des murs d'un RP d'installer un DAE. […] L'article L 123 -6 du Code de la Construction et de l'habitation dispose que : « Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123 -5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L . 5212-1 du code de la santé publique. » Et l'article R 123 -6 du Code de la Construction et de l'habitation […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2015, n° 1204310Rejet

[…] l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123 -12-1. […] à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. / Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L . 302-1 à L . 302-4 du code de la construction et de l'habitation (…) "; que l'article L. 123-5 […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mars 2018, n° 1601412Annulation

[…] - cette orientation d'aménagement et de programmation méconnaît les dispositions des articles L. 123-1-4 et L. 123-5 du code de l'urbanisme en ce que, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; […] que l'article R. 123-4 de ce même code dispose : « Le règlement délimite les zones urbaines, […] ces orientations précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation

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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2010, n° 0801777Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] dès lors que le préfet aurait dû faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions du code de la construction et de l'habitation eu égard à la circonstance que les bâtiments commerciaux en cause sont exploités en l'absence de permis de construire, […] L. 123-5 du code de la construction et de l'habitat : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, […] qu'aux termes de l'article R. 123-28 de ce même code : « Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, […]

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Document parlementaire • 0

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