Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-22, L. 224-3, L. 224-11 et L. 224-13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-5 et R. 124-1 à R. 124-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 à R. 313-16 ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 10 et 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R124-1
- LE TEMPS D'UN SOURIRE
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er avril 2021, n° 20/01205
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 13 septembre 2024, n° 22/00858
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 avril 2025, n° 25PA00831
- Article L130-4 du Code de la route
- ESOT (GRIGNY, 839260114)
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 7 septembre 2021, n° 18/03214
- PRODEMIS (ROISSY-EN-FRANCE, 401546767)
- Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2012, n° 10/03230
- MCTP (MOIRANS, 890328735)
- ABC SECURITE GRENOBLE (SEYSSINS, 922149737)
- Entreprises ALLOUAGNE (62157)
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2306486
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-15.233, Inédit