Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Organisation de l'établissement , Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Règles financières et comptables , Art. R6123-15, Art. R6123-16, Art. R6123-17, Art. R6123-18, Art. R6123-19, Art. R6123-20, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement , Sct. Paragraphe 1 : Charte déontologique , Art. R6123-21, Sct. Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences , Art. R6123-24, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6123-27, Art. R6123-28, Sct. Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences , Art. R6123-29, Art. R6123-30, Sct. Sous-section 5 : Péréquation , Art. R6123-31, Art. R6123-32, Art. R6123-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration , Art. R6123-12, Sct. Paragraphe 3 : Le directeur général , Art. R6123-13, Sct. Paragraphe 4 : Médiateur , Art. R6123-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : France compétences, Art. R6123-5, Art. R6123-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6123-7, Art. R6123-8, Art. R6123-9, Art. R6123-10, Art. R6123-11
[…] Avis n° 22-A-08 du 26 octobre 2022 relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice d'activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, […] Vu l'article L. 214-6-1 IV du code rural ; […] 18 France compétences répartit et verse les fonds en matière d'apprentissage et de formation professionnelle à différents acteurs et institutions : elle affecte chaque année le produit des contributions des employeurs pour la formation professionnelle qui lui sont versées et détermine le montant des différentes dotations dans le respect de fourchettes fixées par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018