Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Mobilisation du compte, Art. D6323-4, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. D6323-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation , Art. D6323-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-28

Commentaires


1Comment suivre une formation dans le cadre du CPF en 2020 ?
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

​Mobilisation du CPF L'article 2 de la loi abroge l'article L 5151-4. Article L5151-4 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V) Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V) Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. ​Départ du salarié en formation Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début …

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3La " loi Avenir " ou la liberté de choisir son avenir professionnel - Martine Riou - Cadres et dirigeants magazine
Coblence Avocats · 9 février 2019

Transformer le marché du travail pour le rendre plus dynamique, c'est l'objectif du gouvernement, qui a donc entrepris depuis 18 mois des réformes en ce sens. La loi Avenir qui réforme la formation professionnelle s'inscrit dans cette logique. Décryptage des conséquences sur les droits et devoirs du salarié et de l'employeur, par Martine Riou, avocate spécialiste du Droit Social. Transformer le marché du travail pour le rendre plus dynamique, c'est l'objectif du gouvernement, qui a donc entrepris depuis 18 mois des réformes en ce sens. La loi Avenir qui réforme la formation professionnelle …

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