Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Dernière modification :	1 janvier 2019
Code visé :	Code du travail

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Mobilisation du compte, Art. D6323-4, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. D6323-5

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation , Art. D6323-26

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6323-28

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