Article D6323-5 du Code du travail
Article D6323-4-2Article D6323-6
Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.

Commentaires • 5

1. Qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz

2. Compte personnel de formationAccès limité
Open Lefebvre Dalloz

3. Tendance n° 782
actanceavocats.com

D. 4154-1). […] Elle en déduit qu'en cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits par ces articles. […] D 6323-5 modifié). […]

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Décisions • 6

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-21.156 15-24.331, InéditCassation partielle

[…] Arrêt n° 261 F-D […] [P] qu'elle dénonce dans la lettre de licenciement n'a pas été préjudiciable à son image », la cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] Aux motifs que le salarié avait droit, en application des articles L6323-17 et D 6323-5 du Code du travail, à une somme correspondant au solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, […] soit 120 heures en l'espèce ; que la lettre de licenciement ne comporte pas l'information des droits acquis par le salarié en infraction à l'article L 6323-19, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 janvier 2025, n° 21/03154Confirmation

[…] La salariée a suivi une formation de Responsable d'une unité de transport dans le cadre d'un congé individuel de formation financé par le Fongecif, sur la période du 5 octobre 2018 au 22 février 2019 de manière discontinue. […] Selon l'article L 6323-20 du code du travail (version en vigueur depuis 2019), […] Depuis le 1er janvier 2019, selon l'article D. 6323-5 du code du travail, […] Enfin, selon les dispositions de l'article R. 6323-5 du code du travail applicables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, […] L'article D.3312-45 du code des transports prévoit que :

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2014, n° 13/07712Infirmation partielle

[…] plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé […] S'agissant de l'indemnité relative au droit individuel à la formation ,il résulte de la combinaison des dispositions des articles ,A ,L 6323-1 et suivants et D 6323-1 et D 6323-5 du code du travail ,que nonobstant son absence pour maladie , Monsieur C est fondé à obtenir le paiement de de 20 heures par année d'ancienneté ,le montant de l'indemnité étant équivalent à 50% de la rémunération horaire nette du salarié , soit 4€ X 4 X 20 = 320€ .

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Document parlementaire • 0

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