Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté, Art. D6323-9, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de rémunération, Art. D6323-18-1, Art. D6323-18-2, Art. D6323-18-3, Art. D6323-18-4
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2. La loi PACTE modifie le régime de la rémunération bénéficiaire d'un CPF-TP
legisocial.fr · 28 mai 2019
Article L6323-17-5 Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. […] Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. […] Article D6323-18-1 Créé par Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 1 I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, […] II. […] NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. […]
Lire la suite…3. Le BIAF est abrogé par décret publié au JO de ce jourAccès limité
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