Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6243-5
2. Exonération des cotisations salariales des apprentis en cas de taux dérogatoires de retraite complémentaireAccès limité
www.legisocial.fr · 20 janvier 2021
3. Réduction de cotisations pour heures supplémentaires d’un apprenti entré en cours de moisAccès limité
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Exonération cotisations salariales : rappels principe général Exonération selon un plafond Selon l'article L 6243-2 du code du travail, […] le plafond d'exonération est fixé à : 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. Article D6243-5 Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3 Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, […]
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