[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage fixé à l'article D 6243-5 du même code, au taux de 11% du salaire minimum de croissance ; qu'en application de l'article 22 du règlement du 18 janvier 2006 annexé à la convention de même date relative à l'aide au retour à l'emploi applicable aux faits de l'espèce, le salaire de référence utilisé pour la détermination de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions ; que dès lors, M. […] D E C I D E :

[…] et les cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle. » ; qu'aux termes de l'article D. 6243-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 6243-2, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d'origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance » ; […] 5. […] Y est fondé à soutenir que l'Etat a commis une erreur de droit en faisant application de l'abattement de 11% prévu par les articles L. 6243-2 et D. 6243-2 du code du travail uniquement pour déterminer la base forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations sociales des apprentis ; que, par suite, […] D E C I D E :