Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 15
Décisions • 36
Rejet —
[…] D'une part, si, par une décision n° 428530 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, qui avait inséré dans ce code, alors en vigueur, […] applicables au présent litige, prévoyant désormais que tout recours contre une décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est précédé d'un recours administratif préalable devant l'OFII, résulte du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejet —
[…] 1. Par la décision n° 428530-428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'annulation, sans en différer les effets, des dispositions du 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 susvisé, insérant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article D. 744-37-1 prévoyant notamment que tout recours contentieux contre la décision de refus prise sur le fondement de l'article L. 744-7 du code précité est précédé d'un recours administratif préalable devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Non-lieu à statuer —
[…] Par ailleurs, si le Conseil d'Etat a jugé, par une décision du 31 juillet 2019 annulant pour excès de pouvoir les 12° et 14° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, respectivement codifiés sous les articles D. 744-37-1 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-3, L. 744-1, L. 744-7, L. 744-8, L. 744-9, L. 744-9-1 et L. 751-3 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu la délibération du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D751-1, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits
L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6