Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-3, L. 744-1, L. 744-7, L. 744-8, L. 744-9, L. 744-9-1 et L. 751-3 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu la délibération du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 20 décembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D751-1, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits

L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.



A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450285
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2022

N°s 450285 et 450288 Association ADDE et autres 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 2 février 2022 Décision du 24 février 2022 CONCLUSIONS Mme Sophie ROUSSEL, Rapporteure publique Opérée historiquement par voie réglementaire, les codes publiés par des décrets en Conseil d'Etat se juxtaposant, jusqu'à (une éventuelle/tardive) validation législative, aux textes législatifs source sans abrogation, la codification a pris un tour nouveau à compter des années 2000 avec le recours systématique aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution qui permettent, dans un même véhicule normatif, …

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2Réfugiés Et Apatrides - Moyen De Paiement Pour Les Bénéficiaires De L []
M. Hubert Wulfranc · Questions parlementaires · 8 septembre 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait …

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3Contraintes Dans L'Utilisation De La Carte De Paiement De L'Allocation Pour Demandeur D'Asile
M. Jean-Jacques Lozach, du group SOCR, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 19 mars 2020

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Les conditions de versement de l'ADA ont évolué à compter du 5 novembre 2019. Alors que cette allocation était depuis 2016 versée mensuellement par alimentation d'une carte de retrait, le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 a modifié l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin de prévoir désormais le versement de l'ADA sur une carte de paiement. Cette dernière ne permet plus le retrait …

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1Cour administrative d'appel de Paris, 6 décembre 2022, n° 22PA03569
Non-lieu à statuer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues par l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice de ces conditions ou, à défaut, de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'OFII la …

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2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 juillet 2019, 428530, Publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 que s'il est possible dans des cas exceptionnels et dûment justifiés de retirer les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, d'une part ce retrait ne peut intervenir qu'après examen de la situation particulière de la personne et être motivé et d'autre part l'intéressé doit pouvoir solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque le retrait a été fondé sur l'abandon du lieu de résidence sans information ou autorisation de l'autorité compétente, sur la méconnaissance de l'obligation …

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3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 21VE00668, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2019 par lequel le directeur territorial de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 1906328 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. B…, représenté par M e Semak, avocat, demande à la cour : 1° …

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