Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu au premier alinéa de l'article D. 744-26 peut être retiré par l'office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend effet à compter de sa signature.
[…] Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande « . L'article D. 744-34 du même code précise : » Le versement de l'allocation prend fin, […] Enfin aux termes de l'article D. 744-36 du même code prévoit : » Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, […] D E C I D E :
[…] — les dispositions de l'article R. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas obtenu les conditions matérielles d'accueil par fraude ; […] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2015 : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article D. 744-36 de ce code : » Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, […] N. D
[…] — elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision implicite lui suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, laquelle méconnaît les dispositions de l'article D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; […] D E C I D E :
Ainsi, le Conseil d'Etat précise que « si l'article D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré en cas de fraude, ces dispositions ne sauraient fonder le retrait de l'allocation que dans le cas où sont établies des manœuvres frauduleuses pour l'obtention des conditions matérielles d'accueil. […] Au-delà ce cet arrêt, il est rappelé que l'article D. 744-36 du Ceseda prévoit plusieurs hypothèses de retrait des conditions matérielles d'accueil : en cas de fraude si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, […]
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