Entrée en vigueur le
Modifié par : Décision n°428530, 428564 du 31 juillet 2019, v. init.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39
[…] D'une part, si, par une décision n° 428530 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, qui avait inséré dans ce code, alors en vigueur, un article D. 744-37-1 prévoyant que la décision de refus ou de retrait prise sur le fondement de l'article L. 744-7 du même code, alors applicable, n'était pas précédée d'une procédure contradictoire et que tout recours contentieux contre une telle décision était précédé d'un recours administratif préalable devant l'OFII, […]
[…] 1. Par la décision n° 428530-428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'annulation, sans en différer les effets, des dispositions du 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 susvisé, insérant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article D. 744-37-1 prévoyant notamment que tout recours contentieux contre la décision de refus prise sur le fondement de l'article L. 744-7 du code précité est précédé d'un recours administratif préalable devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
[…] Par ailleurs, si le Conseil d'Etat a jugé, par une décision du 31 juillet 2019 annulant pour excès de pouvoir les 12° et 14° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, respectivement codifiés sous les articles D. 744-37-1 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, […]
seconde hypothèse énoncée au a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive retour. […] l'article R. 431-14 (ancien article R. 311-6), article qui dresse la liste des situations dans lesquelles le titulaire du récépissé d'une demande de première délivrance de titre de séjour est autorisé à exercer une activité professionnelle. […] Les articles 12 et 14 du décret attaqué, qui modifient le code du travail et le code de la sécurité sociale, seraient entachés de la même erreur. […]
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