Article 3 du Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Article 3 du Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, UNICEF France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant…

Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2019

NOTA : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019. Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, les dispositions issues de l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. 4 B. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).