Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent.
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure pour avoir méconnu les dispositions de l'article R.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. […] en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, […] Enfin, aux termes de l'article R. 723-19 de ce code : « I.- La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () III.- La date de notification de la décision de l'office et, […] obliger M me C à quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 de ce code, […]
[…] à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ». L'article R. 611 -2 ajoute que cet avis " est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1 ° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; […] pour l'application des articles R . 313-22 et R . 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] En soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 425-11 du même code, […] M. A doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de la violation des dispositions combinées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]