Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. R421-1
Voyons ceci au fil d'une brève VIDEO (2 mn 32) et d'un article un peu plus détaillé. […] Cette extension de Czabaj connaît quelques limites et, selon une CAA, ce délai indicatif d'un an ne saurait trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations contractuelles : « 2. […] Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 7 février 2019. […]
Lire la suite…Mais la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que le délai raisonnable d'un an ne s'appliquait pas aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat dès lors que l'article R. 421-1 du code de justice administrative – qui régit les délais d'introduction d'un recours – n'est pas applicable à ces mesures : « 2. […] Pour opposer à la société Suez la forclusion de son action indemnitaire, la communauté d'agglomération soutient que la réclamation de la société, présentée le 21 juillet 2015, […] ainsi que l'a depuis précisé l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 7 février 2019. […]
Lire la suite…[…] 3. Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 7 février 2019. En l'absence de stipulation contractuelle le prévoyant, aucun délai de recours n'a donc commencé à courir.
[…] 2. Les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 7 février 2019.
Voyons ceci au fil d'une brève VIDEO (2 mn 32) et d'un article un peu plus détaillé. […] Cette extension de Czabaj connaît quelques limites et, selon une CAA, ce délai indicatif d'un an ne saurait trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations contractuelles : « 2. […] Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 7 février 2019. […]
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