Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine le nombre de postes offerts aux élèves de chaque institut dans les différents corps auxquels préparent ces instituts.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 57 % du nombre total de places offertes aux concours. Pour le troisième concours, le nombre de places offertes ne peut être inférieur à 10 %, ni supérieur à 25 % du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.
Lorsqu'un jury décide de ne pas pourvoir tous les postes offerts pour un concours, son président peut décider de les reporter sur l'un ou les autres concours dans le respect des proportions fixées ci-dessus.
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la ministre a fait une inexacte application des dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 19 du décret du 8 février 2019 en refusant de reporter les postes non pourvus au concours externe et au troisième concours pour l'entrée au sein des IRA au titre de la session 2020 et de lui proposer un poste d'élève attaché de l'IRA de Nantes ; […] — le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,