Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2019 |
Commentaires • 37
Décisions • 284
Rejet —
[…] — se trouvant en congé de maladie, il n'avait pas connaissance des nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 entré en vigueur le 1er avril 2019, qui ont durci les conditions d'octroi des congés pour accident de service ; par ailleurs, en ne l'informant pas de ces nouvelles formalités et de l'incomplétude de son dossier, puis en lui annonçant l'imminence d'une expertise médicale, son administration a eu un comportement déloyal ; ces circonstances doivent être regardées comme des motifs légitimes au sens de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986.
Rejet —
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié ; […] — le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ;
Rejet —
[…] E a été victime, cet accident ayant eu lieu le 5 octobre 2018 et la déclaration d'imputabilité le 8 octobre 2018, soit avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État. […] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-274 du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 7
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 8