Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 3
[…] Elle soutient que : l'administration est tenue de procéder au remboursement des frais de déplacement engagés ; en application de l'article 3 du décret n° 2019-139 du 26 février 2019, elle peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport ; l'emploi d'enveloppes budgétaires limitatives entraine une rupture d'égalité entre les agents selon leur département de rattachement ; le montant des enveloppes budgétaires n'est connu que postérieurement à l'exécution des ordres de mission.
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Ce décret, a lui-même été modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Avant cette modification, le texte était très clair puisqu'il était indiqué à l'article 3 que « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : (...) à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». […] Il lui demande donc quel est son avis sur la réécriture du décret n° 2006-781 et s'il ne serait pas préférable de rétablir l'article 3 dans sa version antérieure.
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