Entrée en vigueur le 8 mars 2019
Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes.
La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon.
En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] car la communauté de communes du Pays Rhénan n'a pas réalisé l'aire d'accueil de Soufflenheim prévue au schéma départemental pour cette ville de plus de 5 000 habitants (étant précisé qu'à ce jour Gambsheim dépassé également les 5 000 habitants avec 5008 habitants), et ne dispose pas d'une aire de grand passage conforme au décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ; si l'aire de grand passage de Drusenheim a été ouverte en juillet 2022, premièrement cette aire était inondable et située en bordure d'une autoroute, […]
[…] 1°) d'ordonner l'expulsion de M. […] — ils n'ont pas trouvé d'aire d'accueil dans le secteur d'Avignon où l'aire de Bonpas est trop petite par rapport aux exigences de l'article 1er du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 sur les aires de grand passage qui impose une surface minimale de 4 hectares et est insalubre et infréquentable du fait d'un terrain dur et rocailleux, sans herbe, avec des installations délabrées et sans entretien, cette aire n'est ni utilisée ni utilisable, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Oise la somme de 2 000 euros chacun à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Définition des caractéristiques des aires de grand passage L'article 1 er du décret 2019-171 définit l'air de grand passage comme un terrain basé sur un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes. […]
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