Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-327 du 4 mars 2022 - art. 2
L'université Paris Cité assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.
Par une décision en date du 12 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, à nouveau, précisé les contours du régime de la transmission de la responsabilité pénale entre personnes morales, à l'occasion d'une opération de fusion. Cette fois-ci, la Cour de cassation s'intéresse à l'impact du caractère public des personnes morales concernées quant aux conditions de l'éventuel transfert de responsabilité pénale susceptible d'intervenir à raison de leur regroupement. 1. En 1996, plusieurs plaintes sont déposées à la suite de l'exposition de personnes à l'amiante au sein de …
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Le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait rendu un arrêt retentissant, bien connu des praticiens, en posant le principe d'un transfert de responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante en cas de fusion-absorption (Crim, 25 novembre 2020, n°18-86.955), étant précisé que ce revirement était limité aux seules fusions-absorptions opérées par des SA et des SAS et qu'il a été étendu aux SARL par la suite (Crim, 22 mai 2024, n°23-83.180). Dit autrement, la société absorbante peut désormais s'exposer à des sanctions pénales à raison …
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