Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-327 du 4 mars 2022 - art. 2
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université Paris Cité.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris Cité.
Les étudiants inscrits dans les universités Paris-V et Paris-VII et à l'Institut de physique du globe de Paris sont inscrits à l'université Paris Cité.
L'université Paris Cité peut délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à l'université Paris-V ou à l'université Paris-VII, autorisés à soutenir leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.
C'est l'occasion ici de rappeler que si la Cour de cassation a refusé, pendant longtemps et sur le fondement de l'article 121-1 du code pénal selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait, de constater l'existence d'un transfert de responsabilité pénale en matière d'opérations de fusions-absorptions, […] le raisonnement adopté par la Chambre de l'Instruction est censuré, la Cour de cassation considérant (n°26) ainsi « qu'il résulte respectivement de l'article 2 du décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 et des articles 3 et 6 du décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 que les opérations de fusion concernées ont chacune emporté transmission de l'ensemble des activités, biens, […]
Lire la suite…[…] 26. C'est à tort que la chambre de l'instruction a écarté par principe, au regard de leur seule forme juridique, toute responsabilité pénale des établissements publics issus des fusions, alors qu'il résulte respectivement de l'article 2 du décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 et des articles 3 et 6 du décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 que les opérations de fusion concernées ont chacune emporté transmission de l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés à l'établissement public issu de la fusion, de sorte qu'il existe entre eux une continuité économique et fonctionnelle telle qu'ils ne sauraient être considérés comme distincts au sens de l'article 121-1 du code pénal.
[…] [Adresse 4] [Localité 2] Etablissement public UNIVERSITÉ DE [7] venant aux droits des UNIVERSITÉS [14] et [15] en application de l'article 6 du décret n°2019-209 du 20 mars 2019, modifié par le décret n°2022-327 [Adresse 4] [Localité 2]
Une telle évolution jurisprudentielle était attendue tant les hypothèses de fusion entre personnes morales de droit public sont nombreuses : Fusion d'établissements publics de santé conformément aux dispositions de l'article L6141-7-1, […] comme cela était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 novembre 2025 précité. […] Dans notre cas, la Cour de cassation a bel et bien recherché et identifié cette continué économique et fonctionnelle : « il résulte respectivement de l'article 2 du décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 et des articles 3 et 6 du décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 que les opérations de fusion concernées ont chacune emporté transmission de l'ensemble des activités, […]
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