Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal
Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2019 |
Commentaires • 2
1. Atteinte à la vie privée et au secret des correspondances : renouvellement de la commission consultative auprès du Premier ministre #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 27 mars 2019
2. Atteinte à la vie privée et au secret des correspondances : renouvellement de la commission consultative auprès du Premier ministre #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 27 mars 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
Article 2
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2019.
Edouard Philippe