Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2019 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 24
Décision • 1
Rejet —
[…] L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur pour la fonction publique territoriale, que le 12 avril 2019, date de publication du décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatives aux dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique territoriale et dont l'intervention était, au demeurant, prévue par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 précité.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 163-1 et L. 163-2 ;
Vu la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, notamment son article 1er ;
Vu la notification n° 2019/002/F adressée le 7 janvier 2019 à la Commission européenne,
Décrète :
- Code électoralArt. D102-1, Art. D102-2
Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O