Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. R751-4
[…] Conséquence, Inopérance à l'encontre de la décision prise sur recours administratif préalable des moyens tirés de vices dont serait entachée la décision initiale L'article […] La requérante soutient, par la voie de l'exception, […] dès lors, les articles 1er à 3 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale sont entachés d'illégalité et, par voie de […] Il résulte des dispositions de l'article L.751-12 du code de commerce qu'en raison des pouvoirs conférés à la Commission nationale d'aménagement commercial, […]
Lire la suite…L'article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur prévoit que : « Les États membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l'une des exigences suivantes : (…) 6) l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, […] dès lors, les articles 1er à 3 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale sont entachés d'illégalité et, […]
Lire la suite…[…] Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 431724 du Conseil national des centres commerciaux, en tant qu'elle demande l'annulation des articles 1 er à 3, 10 et 11 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 et présente des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le paragraphe 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en ce sens qu'il permet la présence, […]