Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 3
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
[…] préciser les modalités d'audition des personnes mentionnées au I de l'article L. 751 -2. L'article L. 752-6 du code de commerce définit les critères pris en compte par les commissions départementales d'aménagement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Les articles 6 et 7 modifient par coordination avec ces nouveautés procédurales les articles R . 752- 10 et R. 751 […]
Lire la suite…[…] Par une décision n° 349277 du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai et lui a renvoyé l'affaire. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-24 du code de commerce alors applicable : « Huit jours au moins avant la réunion, […] du rapport et des conclusions de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique. » ; que l'existence des suppléants n'est prévue qu'à l'article R. 751-4 du même code : « Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […] Considérant que si l'article 6 du décret n° 93-306 codifié à l'article R. 751-2, alors applicable, […]
[…] — de condamner la SCI du Bois à lui verser une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 751 -2 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. – La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. / II. – Dans les départements autres que Paris, […] qu'aux termes de l'article R. 751 -3 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le […]
[…] le mémoire présenté pour la société Luxdis, qui conclut comme précédemment, et demande qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.752-24 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « Huit jours au moins avant la réunion, […] et pour le représentant des consommateurs, respectivement aux articles R.751-4 et R.751-5 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le suppléant du représentant des consommateurs n'ait pas été convoqué dans les mêmes conditions que le titulaire ; qu'en tout état de cause, […]
[…] L'article 1er modifie l'article R. 751 -1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. […] L'article 3 modifie l'article R. 751 -4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de droit de vote, […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R […]
Lire la suite…