Article 2 du Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

Article 2 du Décret n°2019-481 du 21 mai 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R111-20

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1. Réforme du contentieux de l’urbanisme : décret d’application de la loi ELAN du 21 mai 2019

Arnaud Gossement · 3 juin 2019

En premier lieu, l'article 2 du décret est venu modifier l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. […]

2. Publication d’un décret d’application de la loi ELAN modifiant le code de l’urbanisme

AdDen Avocats

En pareille hypothèse, est mise en œuvre la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement (article R. 151-3 modifié). […]

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