Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 2
En premier lieu, l'article 2 du décret est venu modifier l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L. 111-3 du même code, les communes dépourvues de document d'urbanisme ne peuvent autoriser des constructions hors zones urbanisées. La loi ELAN est venue compléter l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui prévoit des exceptions à cette constructibilité limitée. […] En deuxième lieu, l'article 4 du décret modifie l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme concernant les documents graphiques des cartes communales. L'article L. 161-4 prévoit que les cartes communales définissent les zones où il est impossible de construire, […]
Lire la suite…Il modifie dès lors diverses dispositions du code de l'urbanisme. L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Le décret modifie l'article R.111-20 du code de l'urbanisme. […] La délibération d'approbation d'un PLU valant acte de création d'une ZAC Le décret n°2019-481 créé un article R.151-2-1 au code de l'urbanisme et vient en application de l'article L.151-7-2 du même code instauré par la loi ELAN. […] Lorsque la délibération d'approbation du PLU vaut acte de création de la ZAC, le décret prévoit, en ajoutant un alinéa à l'article R.151-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; […] Cependant, aux termes des dispositions de l'article R.111-1 du même code : « () a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ».
[…] Par une requête enregistrée sous le n°2001526 le 6 mars 2020 et un mémoire enregistré le 20 février 2022, l'association syndicale libre (ASL) Le Village du Crêt, […] En revanche, en troisième lieu aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
[…] qu'il est soutenu par les requérants que le maire de la commune d'Antony aurait méconnu les dispositions de l'article R. 111 -5 du code de l'urbanisme et ainsi également entaché sa décision de retrait d'une erreur de fait, […] aux termes de l'article R 111 -1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] R. 111 -5 à 111 -14, R. 111 -16 à R. 111-20 et R. 111 -22 à R. 111 […]