Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 2
En premier lieu, l'article 2 du décret est venu modifier l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L. 111-3 du même code, les communes dépourvues de document d'urbanisme ne peuvent autoriser des constructions hors zones urbanisées. La loi ELAN est venue compléter l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui prévoit des exceptions à cette constructibilité limitée. […] En deuxième lieu, l'article 4 du décret modifie l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme concernant les documents graphiques des cartes communales. L'article L. 161-4 prévoit que les cartes communales définissent les zones où il est impossible de construire, […]
Lire la suite…Il modifie dès lors diverses dispositions du code de l'urbanisme. L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Le décret modifie l'article R.111-20 du code de l'urbanisme. […] La délibération d'approbation d'un PLU valant acte de création d'une ZAC Le décret n°2019-481 créé un article R.151-2-1 au code de l'urbanisme et vient en application de l'article L.151-7-2 du même code instauré par la loi ELAN. […] Lorsque la délibération d'approbation du PLU vaut acte de création de la ZAC, le décret prévoit, en ajoutant un alinéa à l'article R.151-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; […] D soutient que l'arrêté de PC contesté méconnaît les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme selon lesquelles : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. […] Cependant, aux termes des dispositions de l'article R.111-1 du même code : « () a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ».
[…] qu'il est soutenu par les requérants que le maire de la commune d'Antony aurait méconnu les dispositions de l'article R. 111 -5 du code de l'urbanisme et ainsi également entaché sa décision de retrait d'une erreur de fait, […] aux termes de l'article R 111 -1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] R. 111 -5 à 111 -14, R. 111 -16 à R. 111-20 et R. 111 -22 à R. 111 […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2016, la SCI Golem Wine a conclu au rejet de la requête et à la condamnation de M. […] En deuxième lieu, l'article R. 431-16 i) du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, un document doit être établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, d'autre part, pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]